La loi sur la démocratie de proximité est publiée au Journal officiel

Quinze jours après son adoption définitive au Parlement, la loi relative à la démocratie de proximité est publiée au Journal officiel de ce 28 février (1). Ce texte de quelque 160 articles prévoit notamment la création obligatoire de conseils de quartier dans les villes d'au moins 80 000 habitants et facultative dans les villes de 20 000 à 79 999 habitants. Leur composition sera fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire. Ils peuvent être consultés par le maire et associés aux actions concernant le quartier. Des mairies annexes dans les quartiers des villes de plus de 100 000 habitants seront mises en place. Elles proposeront des services municipaux de proximité. Au sujet du statut de l'élu, de nombreuses avancées sont à noter : "légalisation" des conseillers municipaux délégués, revalorisation des indemnités des adjoints, augmentation du "congé formation" et des crédits d'heures... Par ailleurs, le texte améliore la consultation du public sur les grands projets par la procédure d'enquête publique. Enfin, le recensement général sera supprimé. L'INSEE fournira des chiffres de population chaque année, à partir d'enquêtes exhaustives tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et de sondages annuels dans les autres. Cette loi affirme le principe d'un abondement des crédits de la dotation d'aménagement de 30,500 millions d'euros, prélevé sur la dotation "spéciale instituteurs", ce qui a permis de porter l'augmentation de la dotation forfaitaire des communes à +2,014 % (hors recensement et contingent d'aide sociale), au lieu de 1,91 % si le texte n’avait pas été adopté. Rappelons que le Comité des finances locales avait, pour la première fois dans son histoire, adopté deux répartitions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans l’attente du vote par le Sénat du texte de la commission mixte paritaire. (1) Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. JO du 28 février 2002.

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